Accueil du blog
0

La loi se pare de quelques mesures contre les squatteurs

Posté le 08/10/2015 par Rémi de Pagesimmoweb

loi contre squatteursViolation du domicile : un fardeau sur lequel s'est penché le Parlement afin d'endiguer les formes illégales d'occupation. Comment lutter contre ce type souci devenu gênant depuis qu'une dame de 80 ans s'est retrouvée à la rue à cause de squatteurs chez elles, incapable de s'opposer à une quinzaine d'individus désormais hors la loi.

 

Jusqu'à maintenant, ce type de pratiques n'était pas directement sanctionné, ou plutôt pas reconnu comme un délit si un délai de 48h s'était écoulé depuis l'occupation des lieux. Or le souci qui peut se poser est très simple : vous partez en vacances plusieurs semaines et des squatteurs élisent domicile chez vous. Le temps de rentrer de voyage, les 48h se sont écoulées depuis bien longtemps. Impossible pour les autorités d'intervenir puisqu'officiellement aucun délit n'a été constaté à temps. L'expulsion des squatteurs est impossible sans une action en justice qui mettra du temps à aboutir. Faire valoir son bon droit en tant que propriétaire est épuisant.

Vous avez donc 48h pour constater l'occupation par les forces de l'ordre en prouvant que les occupants sont véritablement indésirables et que le bien vous appartient. Le préfet fera des pieds et des mains pour mettre en demeure les squatteurs qui seront forcés de quitter les lieux.

L'article 226-4 du Code Pénal a donc subi quelques modifications en marge des incidents remontés sur Calais avec les migrants qui occupent des logements ne leur appartenant pas. Mise à part cette actualité qui sévit depuis plusieurs semaines maintenant, il faut avouer que cette mise à jour est bienvenue puisqu'une injustice profonde subsistait et les autorités n'avaient aucun moyen légal pour déloger les squatteurs laissant à la rue certains habitants trop impuissants pour faire partir de chez eux les personnes indésirables.

 

Source : Infoimmo

Commentaires