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Foncia face aux groupes de consommateurs

Posté le 03/10/2014 par Rémi de Pagesimmoweb

A peine promulguée, la loi sert déjà d’arme contre une organisation reconnue. En effet, ce mercredi 1er octobre signe la possibilité de saisir la justice par la parole non pas d’une seule et unique personne mais d’un groupe. Ici, on ne peut pas réellement parler de consommateurs puisqu’il est question de locataires. Ces derniers sont mécontents et le font savoir en ne faisant qu’un de manière à faire valoir leur droit en passant par la justice française. Mais quel est le fond du problème ?

 

C’est la société Foncia qui est visée au niveau de sa gestion immobilière notamment sur les frais d’expédition de quittance. 318 000 locataires élèvent la voix en pointant du doigt une forme d’injustice sur le paiement non justifié des frais d’expédition de quittance.

La loi de juillet 1989 stipule bien qu’il est interdit de faire payer le locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance. UFC Que Choisir s’est donc saisie de cette affaire, puisqu’il faut obligatoirement une association agréée de défense des consommateurs comme leader de la revendication. Le but de la manœuvre est d’obtenir un remboursement des frais qui ont pesé injustement sur les locataires, chiffrés à 44 millions d’euros.

Elle compte s’appuyer sur un fait précédent ayant donné tort à Foncia, et recensant une irrégularité du même ordre en décembre 2013 au TGI de Paris.

Il apparaît donc que la loi Hamon en vigueur depuis le 1er octobre servira de point d’appui pour faire valoir les injustices qui pèsent sur certains locataires. Pour le moment, les associations de défense des consommateurs peuvent saisir la justice civile en représentant les consommateurs se sentant victimes des agissements des professionnels quant à leurs obligations légales ou stipulées dans leur contrat, dans la limite d’une vente de biens, d’une prestation de service ou d’une pratique anticoncurrentielle, et rien d’autre.

Le prélèvement de ces frais d’envoi de la quittance de loyer était facturé à hauteur de 2,30€  par mois pendant 5 ans soit 140€ sur près de 318 000 locataires, ce qui représenterai en tout et pour tout une rentrée d’argent injustifiée avoisinant les 44 millions d’euros.

Pour François Davy, le président de la société FONCIA, seul 34% des locataires ont souscrit au service d’avis d’échéance et ont accepté les conditions relevant de la prestation fournie.

L'affaire se traduite très certainement en justice avec un verdict qui sera rendu dans plusieurs années comme c'est souvent le cas dans ce type d'affaire.

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